CONDITIONS GENERALES BIENGARANTI.COM

Article 1 : GENERALITES

Les présentes Conditions générales d’abonnement de « BIENGARANTI.COM » définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise à disposition de coffre virtuel et de services par « BIENGARANTI.COM » au client et de l’utilisation du site Internet « BIENGARANTI.COM ».

Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

BIENGARANTI.COM est un service qui fait partie des activités de la SAS ComServices société par action simplifiée de droit français au capital de 40 000 €, le siège social est situé à PISSY POVILLE (76360) Za de Malzaize, et enregistrée au Registre de Commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro RCS ROUEN Siret 494 829 310 00015 Code APE 723Z TVA intracommunautaire : FR39494829310

Article 2 : TERMINOLOGIE

Les services proposés par « BIENGARANTI. COM » sur son site Internet, à savoir la mise à disposition d’un espace permettant la justification de ses biens personnels, seront dénommés les services « BIENGARANTI.COM ». Chaque personne souhaitant bénéficier des services de « BIENGARANTI.COM » et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommé « abonné ».

Chaque abonnement effectué par un abonné dans les conditions prévues sera ci-après dénommé « l’abonnement ».

Article 3 : PARRAINAGE

BIENGARANTI.COM permet à ses abonnés de parrainer leurs proches, amis et relations personnelles, professionnelles afin qu’ils puissent devenir à leur tour abonnés de « BIENGARANTI.COM » sans aucune contrepartie financière. Néanmoins, afin de conserver à « BIEN GARANTI.COM » son caractère attractif, le parrainage doit rester limité à ce cercle restreint.

En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de proches, amis et relations personnelles et professionnelles, que ce soit par l’intermédiaire d’annonces sur Internet, de magazines ou de forum de discussion, en utilisant et reproduisant tout ou partie du site « BIENGARANTI.COM », est strictement prohibé.

Article 4 : DESCRIPTION DES SERVICES

A partir du site « BIENGARANTI.COM » et d’un abonnement annuel qui permet d’avoir accès à un coffre numérique virtuel dans lequel il est possible de lister tous les biens, objets, bijoux, meubles, documents ainsi que de scanner les factures et photos correspondantes afin de pouvoir justifier l’existence de ceux-ci lors de sinistre ( vol, incendie, inondation, dégradation, casse,etc…)

Article 5 : DELAI DE RETRACTATION

Tout abonné dispose d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de l’obtention de son code d’accès confidentiel personnel, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 210-20.

Article 6 : MODALITES D’ABONNEMENT ET PRIX

Les personnes souhaitant s’abonner aux services de « BIENGARANTI.COM » peuvent le faire sur le site « BIENGARANTI.COM », en allant dans l’espace « Abonnez vous », ou elles trouveront une proposition de méthode d’abonnement, puis elles sélectionneront le nombre de lignes souhaitées, ensuite il y a plusieurs possibilités de paiement soit par carte bancaire soit par prélèvement ou chèque en une seule fois ou par prélèvement en plusieurs fois à partir de 58 € d’abonnement annuel initial.

Les personnes souhaitant s’abonner garantissent qu’elles sont pleinement habilitées à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts résultant de l’utilisation des services de « BIENGARANTI.COM » ainsi que pour les autres moyens de paiement.

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les services proposés sur le site peuvent s’abonner sur le site de « BIENGARANTI.COM ».

En cliquant sur « Abonnez-vous » pendant le processus d’abonnement, l’abonné déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des conditions générales d’abonnement et d’utilisation. Les données enregistrées par « BIENGARANTI.COM » constituent la preuve des transactions passées entre « BIENGARANTI.COM » et ses abonnés.

BIENGARANTI.COM vous confirmera systématiquement votre abonnement par l’envoi par E MAIL de votre code confidentiel.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les coûts d’abonnement sont indiqués toutes taxes comprises en vigueur à ce jour, sans pouvoir préjugé des taxes futures réglementaires.

Pour des prestations de services et abonnement en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le code général des impôts relatives à la TVA et taxes diverses du pays concerné seront applicables.

BIENGARANTI.COM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, cependant les abonnements en cours seront facturés au tarif en vigueur à la date validation de l’abonnement, le renouvellement ce fera sur les tarifs en vigueur au jour de celui-ci.

BIENGARANTI.COM se réserve le droit de refuser le renouvellement d’un abonnement d’un abonné avec lequel existerait un litige.

BIENGARANTI.COM fera tout son possible pour traiter les demandes d’abonnement dans les plus brefs délais.

Article 7 : DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une période initiale de UN AN IRREVOCABLE après la période de rétractation de 7 jours, satisfait ou remboursé.

Une proposition de renouvellement annuel sera faite à chaque abonné au moins un mois avant la date de l’échéance, en cas de non renouvellement le contenu du coffre sera intégralement détruit à la date de fin du contrat.

Article8 : DISPONIBILITE DU SITE

Le délai d’attribution du code personnel confidentiel est au maximum de :

• pour un paiement par carte bancaire sous 24 heures ;
• pour un paiement par d’autres moyens (prélèvement ou chèque bancaire) celui- ci interviendra au maximum dans les 15 jours à compter de la date de réception de votre autorisation de prélèvement ou de votre chèque.

BIENGARANTI.COM vous confirmera systématiquement votre abonnement par l’envoi par E MAIL de votre code confidentiel.

En cas de problème technique du site l’abonné sera informé par E MAIL.

Article 9 : PAIEMENT

Le règlement s’effectue par :

• carte bancaire, les cartes bancaires acceptées sont : CB, VISA, EUROCARD et MASTERCARD ;

• par chèque bancaire au comptant ;
• par prélèvement soit au comptant ou en plusieurs mensualités à partir d’un abonnement initial de 58€
• dans le cas de prélèvements en plusieurs mensualités une majoration correspondante aux différents coûts de traitement sera appliquée.

Article 10 : SECURISATION

Le site BIENGARANTI.COM fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation des plus performants à l’heure actuelle.

Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL ( Sécure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

BIENGARANTI.COM n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires de l’abonné lui seront demandées à chaque nouvel abonnement ou complément d’abonnement.

En effet, seul le CREDIT DU NORD- ATOS dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

De plus, les données et serveurs sont stockées dans des salles climatisées dites « salles blanches », avec une supervision proactive 24h/24 ainsi que la sécurité anti-incendie et anti-intrusion dont la disponibilité des serveurs est garanti à 99,9%.

Article 11 : RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

Tout abonné bénéficie de la clause « Satisfait ou Remboursé » pendant 7 jours à compter de la mise à disposition du code personnel confidentiel, conformément aux dispositions du Code de la Consommation article L 121-20.

Tout abonné exerce son droit de rétractation conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation dans le délai de 7 jours à compter de date de réception du code personnel confidentiel.

Dans ce cas, un remboursement auprès de la banque de l’abonné est effectué dans un délai de 10 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client :

• dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ;
• dans le cas d’une carte à débit différé le crédit apparait dans les mêmes conditions que celles de débit habituel sur son compte carte et non sur le compte courant.

Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé à l’abonné de prendre contact avec sa banque.

Pour les abonnements payés par chèque les remboursements seront effectués par chèque.

Pour les abonnements payés par prélèvement les remboursements seront effectués par virement bancaire.

BIENGARANTI.COM informera par E MAIL l’abonné lorsque la transaction sera réalisée.

Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site « BIENGARANTI.COM » sont protégés au titre des droits d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ceux pour le monde entier.

Ils sont la propriété pleine et entière de « BIENGARANTI.COM ».

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seul l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voir plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site « BIEN GARANTI.COM », en utilisant la technique du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de « BIENGARANTI.COM ».

Toute reproduction totale ou partielle du site BIENGARANTI.COM est strictement interdite.

Article 13 : RESPONSABILITE - LITIGE- DROIT APPLICABLE

Les différents documents, factures, photos ou tout autre document stocké sur le site « BIENGARANTI.COM » sont sous la seule responsabilité de l’abonné, celui-ci s’engage à ne pas stocker des documents ou information contraire aux usages et bonnes mœurs ainsi qu’au respect de la législation en vigueur à ce jour ou à venir.

L’abonné est seul responsable des dommages éventuels consécutifs à l’accès de son coffre virtuel par un tiers. Il est pleinement responsable des déclarations effectuées en ligne lors de l’inscription et de ses éventuelles modifications, le service étant dans l’impossibilité de les vérifier. De même, il est pleinement responsable de l’utilisation de son coffre virtuel et ce même en cas d’utilisation illicite de son mot de passe.

BIENGARANTI.COM dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du service non conforme au présent contrat.

La responsabilité de BIENGARANTI.COM ne saurait être en cas de perte ou de divulgation des messages ou données stockées par le service.

Les textes reproduits, photographies et les illustrations présentés ne sont pas contractuels.

En conséquence, la responsabilité de BIENGARANTI.COM ne saurait être engagée en cas d’erreur dans un de ces textes, photographies ou illustrations.

La responsabilité de BIENGARANTI.COM, sera en tout état de cause limité au montant de l’abonnement et ne saurait être mis en cause pour de simples erreurs ou omissions.

BIENGARANTI.COM ne pourra être tenu pour responsable envers un abonné ou un tiers d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenu de quelque manière que ce soit.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de BIENGARANTI.COM au terme des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de la présente responsabilité, quelque soit la cause ou l’action concernée.

BIENGARANTI.COM ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution partielle ou totale de l’abonnement en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services de communications, inondation ou incendie.

En cas de contestation, que ce soit avant ou après l’abonnement BIENGARANTI.COM se réserve le droit de suspendre l’abonnement jusqu’à la régularisation de la situation litigieuse sans pour cela prolonger la durée initiale de l’abonnement.

En cas de litige, l’abonné s’adressera par priorité à BIENGARANTI.COM pour une solution amiable. A défaut, les tribunaux de ROUEN sont seuls compétents quelques soient la domiciliation de l’abonné et le mode de paiement accepté.

Les présentes conditions générales d’abonnement prestations et d’utilisation en langue françaises seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Tout différent qui pourrait naitre à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux tribunaux de ROUEN, auquel il fait expressément attribution exclusives de compétence.

Article 14 : INFORMATION NOMINATIVE

BIENGARANTI.COM s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les abonnés sur le site. CELLES-CI SONT CONFIDENTIELLES. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre abonnement et la communication notamment par E MAIL d’informations.

BIENGARANTI.COM s’engage à ne pas vendre, commercialiser et de louer à des tiers des informations nominatives concernant ses abonnés.

Chaque abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données personnelles, et ce en application des dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tel que modifié par la loi du 6 aout 2004.

Pour ce faire l’abonné est prié d’accéder directement à la rubrique espace « abonné » sur le site « BIENGARANTI.COM » et de faire les modifications en conséquence.

L’abonné peut exercer son droit d’opposition en se rendant sur le site « BIENGARANTI.COM », dans la rubrique « nous contacter » et rédiger un message avec le sujet : « je souhaite résilier mon compte BIENGARANTI.COM ».

Dans ce cas le toutes personnelles et nominatives seront détruites.

BIENGARANTI.COM peut fournir des statistiques consolidées relatives à ses abonnés, structures des échanges relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune données personnelles.

En cas de cession de fichier, en cas de transfert d’activité à un tiers, « BIENGARANTI.COM » s’engage à informer préalablement les abonnés du site.

Article 15 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

BIENGARANTI.COM se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente et d’utilisation.

Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur la première page de la rubrique « conditions générales ».

Les abonnés qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales et d’utilisation devront le notifier et, à compter de la date de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services de BIENGARANTI.COM.

Dans l’hypothèse ou l’un des termes des conditions générales et d’utilisation seraient considérés comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

BIENGARANTI.COM est un service dépendant de la SAS ComServices au capital de 40 000€ Siège social ZA de Malzaize PISSY POVILLE 76360.

RCS ROUEN Siret 494 829 310 00015 Code APE 723Z TVA intracommunautaire FR39494829310