| 1
- Les obligations de l’assuré en cas de sinistre
: La déclaration : l’assuré doit déclarer
le sinistre dans les délais légaux, c'est-à-dire
au plus tard dans les 5 jours à partir où il
en a connaissance, dans les 2 jours en cas de vol, et dans
les 10 jours en cas de catastrophe naturelle. Les pièces à joindre : le contrat peut prévoir
l’obligation de remettre le dépôt de plainte
au commissariat en cas de vol ou de vandalisme, et les pièces
utiles pour évaluer les pertes, par exemple l’état
estimatif des biens endommagés, détruits ou volés. Les mesures d’urgence : dans la mesure du possible,
l’assuré doit parer au plus pressé pour
limiter l’importance des dégâts et sauvegarder
ses biens. Il peut téléphoner à son assureur
pour être conseillé. S’il bénéficie d’une garantie d’assistance,
il peut la faire jouer, par exemple pour trouver une entreprise
qui effectuera les travaux. Il doit conserver, si possible, à la
disposition de l’expert ou de l’assureur, les biens
détruits ou hors d’usage. Il doit attendre le passage de l’expert pour procéder
aux réparations qui ne présentent pas un caractère
d’urgence : murs noircis par la fumée d’un
incendie, miroir brisé, téléviseur endommagé à la
suite d’une surtension… Trois preuves à apporter : victime d’un accident
matériel, l’assuré doit, pour être
indemnisé par son assureur, apporter un certain nombre
de preuves. L’assureur demandera notamment de montrer
: que l’accident répond bien aux conditions d’intervention
de la garantie, l’existence des biens pour lesquels l’assuré demande
une indemnisation,la valeur de ces biens. L’expertise : à l’initiative de l’assureur
ou de l’assuré, l’expertise a pour objet
de déterminer les circonstances du sinistre, d’évaluer
l’étendue et le montant du préjudice, de
préconiser les modalités de remise en état. Au moment de son passage, l’assuré doit être
en mesure de lui remettre tous les documents qui lui permettront
d’évaluer les dommages le plus précisément
possible : factures d’achat, de réparation, d’entretien,
bons de garantie, actes notariés, photos…. 2 – Quelques informations pratiques : Le nombre de pièce principale retenu correspond à : -Toute pièce à usage habitation d’une
surface supérieure à 8 m² à l’exception
: des entrées, couloir et palier, cuisine, salle d’eau,
cabinet de toilette, WC, débarras, office et des dépendances. Les vérandas quelle que soit leur surface sont considérées
comme une pièce principale.
Toute pièce d’une surface supérieure à 40
m² est comptée pour autant de pièces qu’il
existe de tranches ou fractions de tranches de 40 m². Lorsqu’il existe une mezzanine, sa surface doit être
additionnée à la surface de la pièce dans
laquelle elle est située. Les dépendances : Les dépendances sont comptées en raison de leur
surface développée totale indiquée aux
conditions particulière. Toutefois, la surface des dépendances
n’est pas prise en considération si elle est inférieure à 50
m². La qualité juridique de l’assuré est :propriétaire
occupant, soit copropriétaire occupant,
ou locataire occupant.
Le type d’habitation est : maison particulière,
ou appartement. Le type de résidence correspond à : résidence
principale, ou résidence secondaire. Les définitions des biens assurés : A- les locaux d’habitation : Il s’agit :
- Des bâtiments sous toiture appartenant à l’assuré ainsi
que leurs aménagements et toutes les installations
qui ne peuvent être détachés sans être
détériorer ou sans détériorer
les constructions.
Les perrons, escaliers extérieurs et les murs de soutènement
des bâtiments sont compris dans la garantie.
Pour l’assuré copropriétaire il s’agit
de son lot à usage privatif et de sa quote part
des parties communes définis au règlement
de copropriété.
- Des aménagements et embellissements :
- toutes les installations privatives fixes : de chauffage,
de climatisation, d’alarme, les éléments
de cuisine ou de salle de bains,
- tous les revêtements de sols, de murs et de plafonds à l’exclusion
des carrelages et parquets.
- Des aménagements
extérieurs :
- les clôtures et portails d’accès et uniquement
sur certaines formules d’assurances.
- les fosses septiques ou d’aisances et canalisations
de raccordements,
- les canalisations électriques enterrées.
B- Les dépendances : Il s’agit :
Des locaux accessoires non aménagés en pièces
d’habitation sans communication intérieure et
directe avec les locaux d’habitation tels que : buanderies,
caves, greniers, remises, parages, celliers.
Des garages ou box à usage privé même lorsqu’ils
sont situés à une adresse différente (
dans la même commune ou une commune limitrophe) de celle
des locaux d’habitation. C- Le mobilier d’habitation : Il s’agit de l’ensemble des objets mobiliers à usage
privé se trouvant dans les locaux assurés. Sont
compris également l’outillage de jardin, le matériel
de bricolage et les approvisionnements et matériels
nécessaires à l’entretien du bâtiment. D- Les objets précieux et objets de valeur
: Objets de Valeur : Il s’agit : Des fourrures, tapis, tapisseries, tableaux, sculptures et
autres objets d’ornements lorsque la valeur unitaire
excède 2500 €.
Des appareils photos, caméra, chaîne Hi-Fi , ordinateurs
et tous appareils de transmission des médias lorsque
leur valeur unitaire excède 5 000 €, de tout autre
objet que ceux désignés ci-dessus lorsque leur
valeur unitaire excède 5 000 €, des collections
d’une valeur supérieure à 5 000 €,
des objets faisant partie d’un ensemble dont la valeur
globale est supérieure à
10 000 €. Objets précieux :
Il s’agit : des bijoux d’une valeur supérieure à 300 €,
des objets en métaux précieux (or, argent, platine,
vermeil).
Espèces et valeurs :
Il s’agit : des espèces monnayées, billets
de banque, pièces et lingots de métaux précieux,
perles et pierres non montées.
La garantie de ces biens est prévue uniquement :
A- en cas de vol ;
B- suivant certaines formules d’assurance (à vérifier
dans votre contrat). E- Les biens mobiliers professionnels : ll s’agit :
Du mobilier et matériel bureautique professionnel appartenant
ou confié à l’assuré et utilisé pour
les besoins de la profession exercée dans les mêmes
locaux que l’habitation, à l’exclusion des
objets de valeur, objets précieux, archives sous toutes
leurs formes et les marchandises. F- Le mobilier hors du domicile : Il s’agit
:
Des effets personnels et biens mobiliers appartenant à l’assuré ou à l’une
des personnes vivant habituellement à son foyer emportés
momentanément hors du domicile pour des voyages ou séjours
de vacances n’excédant pas trois mois.
Sont exclus les objets de valeur et les objets précieux
ainsi que les biens mobiliers emportés dans la résidence
secondaire de l’assuré. G- Autres biens garantis : - les jouets d’enfants à moteur dont la vitesse
maximum n’excède pas 6 km/h ;
- les fauteuils roulants à moteur des personnes handicapées
;
- les embarcations à moteur d’une puissance inférieure à 6
CV (4,4 kw) et les embarcations sans moteur d’une longueur
inférieure à 6 mètres ;
- les remorques et caravanes d’un poids inférieur à 750
kg lorsqu’elles sont remisées au lieu d’assurance. Attention : Tout ceci n’est qu’à titre d’information
qui n’engage pas la responsabilité de BIENGARANTI.COM,
vous devez vérifier les conditions générales
de votre assurance et surtout les conditions particulières
s’il y a. |
Conservation à vie
